Legal Mentions

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C’est quoi ?

 

Les mentions légales résultent de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi vient renforcer la protection des potentielles victimes de publications sur un site internet (contrefaçon, diffamation, non respect de la vie privée, etc.) et clarifier la répartition des responsabilités entre éditeurs et hébergeurs de sites internet.

 

Un mécanisme de répartition des responsabilités éditeur/hébergeur du site :

 

En pratique, cette loi instaure un mécanisme de recours en deux temps pour s’opposer à un contenu illégal:

  • Tout d’abord un recours contre l’éditeur du site. D’où l’obligation de faire figurer dans les mentions légales les éléments nécessaires pour que tout internaute identifie rapidement qui est l’éditeur du site et comment le contacter si besoin.
  • Puis, dans un deuxième temps, un recours contre l’hébergeur du site. Ce recours n’est possible que si l’éditeur n’a pas réagi suite à la demande de la victime ou bien qu’il était impossible de le contacter. La victime peut alors se tourner vers l’hébergeur pour qu’il retire rapidement le contenu litigieux ou en rende l’accès impossible. D’où l’obligation de faire figurer dans les mentions légales les éléments nécessaires pour que tout internaute identifie rapidement qui est l’hébergeur du site et comment le contacter si besoin.

 

ÉDITEUR DU SITE INTERNET

 

Le présent site internet est édité par [nom de la personne morale], [capital social], [siège social], [numéro d’inscription au registre du commerce et des société]

Téléphone : [à compléter]

Directeur de publication (représentant légal): [nom et fonctions]

Responsable de rédaction (personne en charge du contenu): [nom et fonctions]

Adresse de contact : [à compléter] (adresse postale mais aussi adresse mail si possible car plus efficace)

 

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

 

Le site est hébergé par [nom de la personne morale], [capital social], [siège social],

Téléphone [à compléter]

(Non obligatoire mais plus efficace) Adresse mail de contact : [à compléter]

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